Article 795 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 795 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée.
Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article 794 engage l'héritier sur ses biens personnels à hauteur du prix de l'aliénation.