Article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 794 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession, dans les formes réglées par les lois sur la procédure, et dans les délais qui seront ci-après déterminés.