Article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Dans le délai prévu à l'article 792, l'héritier peut déclarer qu'il conserve en nature un ou plusieurs biens de la succession. En ce cas, il doit la valeur du bien fixée dans l'inventaire.
Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de leur aliénation.