Article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
La déclaration d'un héritier, qu'il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire, doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte : elle doit être inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation.