Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 septembre 1994 relatif à la commission prévue à l'article 7 du décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 septembre 1994 relatif à la commission prévue à l'article 7 du décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public)
La commission établit son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment les modalités selon lesquelles elle examine les demandes d'aide prévues à l'article 7 du décret du 30 juin 1994 susvisé.
Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre la moitié de ses membres, présents ou représentés. Chaque membre ne peut être titulaire de plus d'un mandat.
En cas de partage des voix, le président de la commission a une voix prépondérante.