Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 septembre 1994 relatif à la commission prévue à l'article 7 du décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 septembre 1994 relatif à la commission prévue à l'article 7 du décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public)
La commission prévue à l'article 7 du décret du 30 juin 1994 susvisé comprend sept personnalités qualifiées, un représentant du ministre chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé de la culture. Elle est présidée par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.