Article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire ne sont pas des actes d'addition d'hérédité si l'on n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.