Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 août 1994 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 août 1994 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public)
A compter du 1er janvier 1994, le taux provisoire visé à l'article 1er ci-dessus est fixé à 100 p. 100 du montant de la taxe instituée par l'article 49 de la loi de finances n° 92-1376 du 30 décembre 1992, calculée pour chaque oeuvre cinématographique de référence définie à l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959.