Article 772 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 772 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
L'administration des domaines qui n'aurait pas rempli les formalités qui lui sont prescrites pourra être condamnée aux dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en représente.