Article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 769 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
L'administration des domaines qui prétend droit à la succession est tenue de faire apposer les scellés et de faire faire inventaire dans les formes prescrites pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire.