Article 768 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 768 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.