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Article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/12/1958
au
01/01/2007
(Code civil)
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Article 768 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/12/1958
au
01/01/2007
(Code civil)
A défaut d'héritiers, la succession est acquise à l'Etat.