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Article 765-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 765-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le conjoint successible qui, à l'époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale bénéficie du droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.