Article 758-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 758-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit.