Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 septembre 1993 RELATIF AUX TAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER AUX EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 septembre 1993 RELATIF AUX TAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER AUX EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES)
Les arrêtés des 31 juillet 1967, 1er mars 1968, 12 août 1976, 6 novembre 1980, 28 juillet 1983, 29 décembre 1986 et 4 octobre 1989 susvisés demeurent applicables au produit de la taxe spéciale encaissé au cours des périodes auxquelles leurs dispositions font référence.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1989 susvisé demeurent applicables au produit de la taxe spéciale perçu au cours des exercices 1989 à 1992.