Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 septembre 1993 RELATIF AUX TAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER AUX EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 septembre 1993 RELATIF AUX TAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER AUX EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES)
A compter du 1er janvier 1993, les taux prévus à l'article 1er du décret n° 67-356 du 21 avril 1967 susvisé pour le calcul du soutien financier alloué aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont fixés ainsi qu'il suit :
80 p. 100 du montant de la taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, pour la fraction annuelle de cette taxe inférieure ou égale à 50 000 F ;
70 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 50 000 F et inférieure ou égale à 100 000 F ;
45 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 100 000 F et inférieure ou égale à 140 000 F ;
20 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 140 000 F.