Article 764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Si, à l'ouverture de la succession, il n'y a ni conjoint survivant, ni enfant issu du mariage, ou s'ils renoncent, les pouvoirs du représentant cesseront de plein droit, et les attributions seront traitées comme avancements d'hoiries.