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Article 763-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/08/1972
au
01/07/2002
(Code civil)
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Article 763-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/08/1972
au
01/07/2002
(Code civil)
Le tiers constitué par le défunt pour représenter un attributaire est tenu envers celui-ci de toutes les obligations d'un mandataire.