Article 762 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 762 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Dans le cas des articles 759 et 760, le père ou la mère pourra écarter les enfants naturels de toute participation personnelle aux opérations futures de liquidation et de partage, en leur faisant, de son vivant, une attribution suffisante de biens, sous la stipulation expresse qu'elle a lieu en règlement anticipé de leurs droits successoraux.