Articles

Article 759 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 759 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.