Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 756 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2002
(Code civil)
Données brutes
Article 756 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2002
(Code civil)
Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.