Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 septembre 1992 instituant une commission pour avis prévue aux articles 18 et 21 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 septembre 1992 instituant une commission pour avis prévue aux articles 18 et 21 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble)
Il est institué auprès du Centre national de la cinématographie une commission chargée de donner un avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les conditions dans lesquelles un service visé à l'article 15 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 peut bénéficier des dispositions prévues à l'article 18 du même décret.