Article 749 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 749 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.