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Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1992 concernant les déclarations et demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie)

Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1992 concernant les déclarations et demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie)


En cas d'incertitude du demandeur sur l'appartenance d'un moyen ou d'une prestation à la catégorie des moyens ou prestations de cryptologie, l'avis du service central de la sécurité des systèmes d'information est demandé.