Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1992 concernant les déclarations et demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1992 concernant les déclarations et demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie)
En complément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, relève de l'autorisation préalable l'exportation de tout composant ou constituant ayant une fonction cryptologique susceptible d'entrer dans la composition d'un produit visé à l'article 4, ainsi que l'exportation des moyens de fabrication qui leur sont propres.