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Article 732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/07/2002 (Code civil)

Données brutes

Article 732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/07/2002 (Code civil)

La loi ne considère ni la nature ni l'origine des biens pour régler la succession.