Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux radioélectriques ouverts au public réservés aux données (3 RD) à couverture nationale)
Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mars 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux radioélectriques ouverts au public réservés aux données (3 RD) à couverture nationale)
CAHIER DES CHARGES
RELATIF À L'INSTALLATION ET À L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE RÉSERVÉ AUX DONNÉES OUVERT AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : France Télécom Mobiles Data
Préambule
Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante :
3 RD :
Il s'agit du réseau radioélectrique réservé aux données, en abrégé (3 RD), exploité par France Télécom Mobiles Data titulaire d'une autorisation.
L'exploitant :
Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'exploitation du 3 RD.
L'exploitant public :
Il s'agit de la personne morale de droit public créée par la loi du 2 juillet 1990 chargée de l'exploitation du réseau public de télécommunications.
Conventions :
Il s'agit des documents fixant les conditions tarifaires et techniques d'interconnexion du réseau de l'exploitant au réseau public de télécommunications, ou à tout autre réseau ou service support.
Le service :
Il s'agit du service de radiocommunication ouvert au public défini au paragraphe 1.1 du présent cahier des charges.
Les abonnés au service :
Il s'agit des clients ayant souscrit un abonnement au service de l'exploitant.
Le C.C.T.P. :
Il s'agit du cahier des clauses techniques particulières auquel se réfère le présent document, précisant certains produits particuliers liés à l'établissement et à l'exploitation du 3 RD et remis à jour au moins une fois par an durant la période d'autorisation. Son plan figure en annexe I au présent document.