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Article 730-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2002
(Code civil)
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Article 730-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2002
(Code civil)
L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.
Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.