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Article 730-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 730-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.

Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.