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Article 730-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2002
(Code civil)
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Article 730-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2002
(Code civil)
L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.