Article 728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Le défaut de dénonciation ne peut être opposé aux ascendants et descendants du meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères ou soeurs, ni à ses oncles et tantes, ni à des neveux et nièces.