Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 1983 instituant la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 1983 instituant la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public)
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.