Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 1983 instituant la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 1983 instituant la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public)
Les membres de la commission sont désignés, pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé du cinéma, après consultation des organisations syndicales ou professionnelles intéressées.
En tant que de besoin, des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en cas d'empêchement des membres titulaires ou lorsque ceux-ci ont un intérêt, même indirect, dans une affaire inscrite à l'ordre du jour de la commission [*conflit d'intérêts*].
En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.