Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 1983 instituant la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 1983 instituant la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public)
La commission visée à l'article précédent est présidée par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant.
Sont membres de la commission [*composition*] :
Deux représentants des producteurs d'oeuvres cinématographiques ;
Deux représentants des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;
Deux représentants des exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;
Deux représentants des éditeurs de vidéocassettes ou de vidéodisques [*nombre*].