Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 1983 instituant la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 janvier 1983 instituant la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public)
Il est institué, auprès du Centre national de la cinématographie, une commission chargée, en application de l'article 2 du décret du 4 janvier 1983 susvisé, de donner un avis au ministre chargé du cinéma sur l'octroi de dérogations au délai prévu en matière d'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public, et notamment sous forme de vidéocassettes ou de vidéodisques.