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Article 724 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 724 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession.

L'Etat doit se faire envoyer en possession.