Articles

Article 720 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 720 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Si plusieurs personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, périssent dans un même événement, sans qu'on puisse reconnaître laquelle est décédée la première, la présomption de survie est déterminée par les circonstances du fait, et, à leur défaut, par la force de l'âge ou du sexe.