Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 1992 RELATIF A LA DECLARATION DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONNECTES A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC,MAIS NON DESTINES A UNE TELLE UTILISATION)
Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mars 1992 RELATIF A LA DECLARATION DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONNECTES A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC,MAIS NON DESTINES A UNE TELLE UTILISATION)
MODÈLE DE DÉCLARATION VISÉ À L'ARTICLE R. 20-14
DU CODE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
Le fabricant ou le fournisseur (1)
(2) déclare que (3)
n'est pas destiné à être connecté à un réseau de télécommunications ouvert au public.
La connexion d'un tel équipement à un réseau ouvert au public de télécommunications en France et, à compter du 6 novembre 1992, dans l'un des autres Etats membres de la Communauté économique européenne constituera une violation de la réglementation nationale mettant en oeuvre la directive n° 91-263 C.E.E. concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité. Cette réglementation est constituée en France par les articles L. 34-9 et R. 20-1 et suivants du code des postes et télécommunications résultant de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et du décret n° 92-116 du 4 février 1992.
Date, lieu et signature. Joindre la notice d'utilisation de l'équipement