Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mars 1992 FIXANT LE SEUIL PREVU AUX ARTICLES L34-5 ET R11-4 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mars 1992 FIXANT LE SEUIL PREVU AUX ARTICLES L34-5 ET R11-4 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)
Le seuil mentionné aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications est fixé à 5 mégabits par seconde.