Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mars 1992 FIXANT LE SEUIL PREVU AUX ARTICLES L34-5 ET R11-4 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mars 1992 FIXANT LE SEUIL PREVU AUX ARTICLES L34-5 ET R11-4 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.