Article 713 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 713 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits.