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Article 713 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/04/1803
au
17/08/2004
(Code civil)
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Article 713 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/04/1803
au
17/08/2004
(Code civil)
Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat.