Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 janvier 1992 PORTANT CREATION D'UN COMITE MEDICAL ET D'UNE COMMISSION DE REFORME AUPRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 janvier 1992 PORTANT CREATION D'UN COMITE MEDICAL ET D'UNE COMMISSION DE REFORME AUPRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM)
Il est institué auprès de chaque exploitant public, La Poste et France Télécom, une commission de réforme dont le fonctionnement et les attributions sont identiques à ceux de la commission de réforme ministérielle prévue par l'article 10 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Cette commission est composée comme suit :
1° Le président du conseil d'administration de l'exploitant public, ou son représentant, président ;
2° Un représentant de l'exploitant public désigné par le président ;
3° Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, désignés par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire ;
4° Les membres du comité médical prévu à l'article 1er du présent arrêté.