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Article 705 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Données brutes

Article 705 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.