Article 700 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 700 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.