Articles

Article 697 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Données brutes

Article 697 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.