Article 694 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 694 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.