Article 693 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 693 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.