Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 692 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/03/1804
(Code civil)
Données brutes
Article 692 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/03/1804
(Code civil)
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.