Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 avril 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau de messagerie bilatérale et de localisation par satellites)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 avril 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau de messagerie bilatérale et de localisation par satellites)
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.