Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 avril 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau de messagerie bilatérale et de localisation par satellites)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 avril 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau de messagerie bilatérale et de localisation par satellites)
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.